Conditions générales de vente
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les ” Conditions Générales “), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site fd-art-photo.fr (ci-après désigné un “Utilisateur” ou “Vous”) et l’enseigne commerciale François Desjobert appartenant à la société SARL Desjobert au capital de 100 000 euros, dont le siège est situé au 6, ZA Stiletto – 20090 Ajaccio FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 339 957 581.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La SARL Desjobert peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site fd-art-photo.fr (ci-après désigné le ” Site “). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies et cadres de la SARL Desjobert sur le Site. Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes dans les Galeries François Desjobert (ci-après désignée les ” Galeries “) ou dans les commerces distribuant les photographies François Desjobert.
ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE
Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site. SARL Desjobert se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
1) CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Les produits vendus sur le Site sont des photographies d’art numérotées en série limitée ainsi que des cadres. Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports. Les photographies sont accompagnées d’un certificat d’authenticité.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. Seuls le règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des oeuvres concernées. Pour toutes les oeuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SARL Desjobert. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
SARL Desjobert se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les oeuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les oeuvres demeurent la propriété de SARL Desjobert jusqu’au complet paiement du prix indiqué.
2) PASSER COMMANDE
Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
• Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran Vous pouvez choisir la dimension, le tirage et le cadre parmi celles proposées pour cette photographie.
Si l’état du stock indique « sur commande », un délai supplémentaire d’environ 10 jours est à prévoir. Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.
• Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
• Ecran détail de facturation.
• Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien vous est proposé pour modifier les articles de votre commande.
• Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, mode de livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.
• Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site pour passer à l’étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d’utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.
• Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
• Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.
3) MOYENS DE PAIEMENT
Un seul mode de paiement vous sera proposé pour régler votre commande sur le Site :
• Carte bleue, Visa, Mastercard (Paypal).
4) SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Paypal. Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à SARL Desjobert.
5) PREUVE
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Paypal constituent la preuve des transactions financières.
6) LIVRAISON
Traitement des commandes
Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées sous 2 jours ouvrés. Dans le cas d’un article « sur commande », un délai supplémentaire d’environ 10 jours est à prévoir. L’ensemble des oeuvres commandées est envoyé en une seule commande.
Adresse de livraison
SARL Desjobert livre en France métropolitaine.
Livraison dans un autre pays : sur demande
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».
Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d’adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
Modes de livraison et délais
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s). Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. SARL Desjobert se réserve le droit du choix du transporteur.
La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
Les délais de livraisons estimés sont de deux (2) à six (6) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l’envoi du Courriel de Livraison.
Pour les produits qui sont indiqués « sur commande », à compter de la réception de la commande, de son paiement et de la confection du produit jusqu’à la livraison se fera sous quinze (15) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés). Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d’accès difficile. Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans le Courriel de Livraison.
Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.
Frais de ports
Dans un esprit de démocratisation de la photographie d’art, SARL Desjobert livre gratuitement en France métropolitaine.
Taxes et frais de douanes hors Union Européenne
Les articles expédiés en dehors de l’Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d’importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d’être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d’importation. Pour chacun des articles importés, vous autorisez SARL Desjobert à désigner un transporteur à agir en tant qu’intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d’importation dans le pays de destination. Vous acceptez également en passant commande que le transporteur puisse partager avec SARL Desjobert le montant de ces frais d’importation. Dans le cas d’une commande passée dans le cadre d’un cadeau ou en tant qu’intermédiaire pour une autre personne, vous acceptez de donner les autorisations ci-dessus au nom du destinataire désigné dans votre commande. Pour obtenir les détails sur les frais d’importation réels, ou pour obtenir les documents ou les reçus en lien avec le dédouanement, vous pourrez communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.
Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour l’état des photographies ou cadres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l’entrée de votre immeuble ou maison.
Nous vous conseillons donc de prévoir de l’aide pour porter le colis dans votre domicile.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).
7) DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, s’agissant de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (taille de l’oeuvre, support d’impression et encadrement) et nettement personnalisés, le droit de rétractation ne peut être exercé.
8) DROIT DE RETOUR
Dans le cas où les oeuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour.
SARL Desjobert effectuera l’échange de l’article endommagé.
Dans le cas de l’exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de François Desjobert.
9) SERVICE CLIENTÈLE ET RÉCLAMATIONS
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email, boutiquefrancoisdesjobert@gmail.com ou par téléphone (depuis la France) au 04 95 23 30 17
Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos oeuvres et votre commande.
ARTICLE 3. FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du Code Civil, François Desjobert ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. À ce titre, les informations transmises par l’acheteur dans le cadre de commande(s) sur le site https://www.fd-art-photo.fr sont utilisées uniquement pour le traitement, le suivi et la gestion des commandes. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter la Société par lettre RAR. La société est garante du transit et du transfert de données au sein même de la plateforme de vente en ligne et dans les échanges avec ses partenaires, et assure avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires pour encadrer la gestion des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES
Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1) DROITS SUR L’OEUVRE
L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des oeuvres présentes sur le site fd-art-photo.fr appartiennent à leurs auteurs et à la SARL Desjobert. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’oeuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
2) DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la SARL Desjobert ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de la SARL Desjobert, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.
ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et la SARL Desjobert s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée dans un délai de 30 jours, les litiges seront portés exclusivement soit devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce d’ Ajaccio.